Reçu pour solde de tout compte : ne pas détailler les sommes versées dans une annexe - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Condamnée pour réduction de débit d'eau pendant cinq mois, Veolia reconnaît son "erreur"
  Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  (Photo d'illustration) (MAXPPP) L'entreprise Veolia a été condamnée, par le tribunal de grande instance de Paris, à 4 300 euros, dont 1 800 euros de préjudice moral pour un hab...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Réforme de la fonction publique : le CSFPT se voit en interlocuteur naturel du gouvernement
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit public / Droit administratif
  Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) voudrait renforcer son collège d’employeurs pour être un interlocuteur légitime dans les discussions lancées pa...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Travaux : que faire quand l'artisan abandonne le chantier ?
  Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Si l'entrepreneur a déserté le chantier entrepris chez vous, vous devez d'abord le mettre en demeure de venir achever les travaux avant d'engager une procédure en justice. Bi...
  Source : www.pleinevie.fr
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• Paiement de remises de fin d'année
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Catégorie TEST
  La Commission d’examen des pratiques commerciales, interrogée par un professionnel, s’est prononcée sur la question de savoir s’il était possible de verser une ristourne de fin...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Reçu pour solde de tout compte : ne pas détailler les sommes versées dans une annexe - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Catégorie TEST
  Le reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de tra...
  Source : www.efl.fr
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• Le don de jours de repos aux salariés proches aidants mis en place - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Catégorie TEST
  Pour bénéficier du don, le salarié doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne...
  Source : www.efl.fr
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