Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook - Les Echos
Publié le :
28/02/2018
28
février
févr.
02
2018
Source : business.lesechos.frUn employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d’un salarié lorsqu’il n’est pas autorisé à y accéder. Un employeur peut utiliser en justice les propos publiés par un salarié sur le réseau social Facebook lorsque ceux-ci sont visibles sur un « mur » public, c’est-à-dire accessibles à... Lire la suite
Historique
-
Travaux : que faire quand l'artisan abandonne le chantier ?
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / ConstatsSi l'entrepreneur a déserté le chantier entrepris chez vous, vous devez d'abord le mettre en demeure de venir achever les travaux avant d'engager une procédure en justice. Bi...Source : www.pleinevie.fr
-
Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook - Les Echos
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Commissaires de Justice / ConstatsUn employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d’un salarié lorsqu’il n’est pas autorisé à y accéder. Un employeur peut utiliser en j...Source : business.lesechos.fr
-
Le SMS et l’échafaudage de la discorde | SOS conso
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Commissaires de Justice / ConstatsEn septembre 2017, Messieurs X, propriétaires d’une maison nouvellement construite, assignent en référé leurs voisins, M. et Mme Z, devant le tribunal de grande instance de Mars...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Intervention d’un huissier dans un état des lieux
Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018Commissaires de Justice / ConstatsL'état des lieux d'un appartement consiste à inventorier par écrit l'état du logement : usure des parquets, des murs, détériorations éventuelles etc. L'état des lieux est encadr...Source : location-immobilier.ooreka.fr
-
Tabac en terrasse : un café condamné à payer 37 500 € | SOS conso
Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017Commissaires de Justice / ConstatsMalgré les condamnations dont ils ont fait l’objet, deux grands cafés parisiens ont laissé leurs clients fumer sous des terrasses entièrement closes. L’association Droits des no...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Contrefaçon : le constat d'achat par huissier et le détective privé comme tiers indépendant
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Commissaires de Justice / ConstatsDans son arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a estimé que lors d’un constat d’achat par huissier, l’achat devait être réalisé par un tiers indépendant. Ce revirement...Source : www.village-justice.com