Le concédant doit faire respecter l’exclusivité territoriale de son concessionnaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
21/08/2017
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2017
Source : www.efl.frLe concédant engage sa responsabilité à l’égard de l'un de ses concessionnaires en laissant durant plusieurs mois un autre concessionnaire du réseau porter atteinte à l’exclusivité territoriale consentie au premier... Lire la suite
Historique
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Le constat de grève : L’huissier de Justice garant de la liberté du travail
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Commissaires de Justice / ConstatsEn cas de conflit du travail, certains salariés envisagent de bloquer la production de l’entreprise. Si le droit de grève est légal, il est en revanche encadré. La grève est...Source : www.etudedorinet.fr
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Location saisonnière : attention travaux ! | SOS conso
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017Commissaires de Justice / ConstatsLe 13 janvier 2014, Sébastien D. et Florence L. louent un appartement de trois pièces, au troisième étage d’une résidence, à Ajaccio (Corse-du-Sud), pour y passer leurs vacances...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Travaux : quel recours en cas de retard ?
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Commissaires de Justice / ConstatsEn cas de retard dans la livraison des travaux, le professionnel doit vous prévenir et convenir avec vous d'une autre date ou d’un autre délai de livraison. À noter : une livra...Source : www.generali.fr
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Colloque Eurojuris sur La preuve le 10 novembre prochain
Publié le : 08/09/2017 08 septembre sept. 09 2017Commissaires de Justice / ConstatsOrganisé en partenariat avec le Centre de Recherche sur la Justice et le règlement des conflits de l’Université de Paris II. La journée sera placée sous la direction de Lucie...Source : www.eurojuris.fr
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Reprise illicite d'un logement : la responsabilité de l'huissier peut être engagée - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Commissaires de Justice / ConstatsDresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d’un logement en l’absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du...Source : www.efl.fr
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Le concédant doit faire respecter l’exclusivité territoriale de son concessionnaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/08/2017 21 août août 08 2017Commissaires de Justice / ConstatsLe concédant engage sa responsabilité à l’égard de l'un de ses concessionnaires en laissant durant plusieurs mois un autre concessionnaire du réseau porter atteinte à l’exclusiv...Source : www.efl.fr