Travaux de la maison : régler un litige avec un entrepreneur
Publié le :
14/03/2018
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Source : www.economiematin.frLorsque des travaux sont réalisés par un entrepreneur chez un particulier, toute intervention est assortie d'une obligation de résultat. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, l'entrepreneur engage sa responsabilité contractuelle. Dans ce cas, le consommateur a plusieurs possibilités de recours. Explications. Un accord avec un entrepreneur pour la réalisation de travaux est un contrat d'entreprise, quelle que soit sa forme : document précis et détaillé ou simple devis accepté. Quand il conclut un tel contrat, l'entrepreneur prend l'engagement de réaliser les travaux exactement comme prévu, dans les délais convenus et pour un prix déterminé. Cette obligation de faire est une obligation de résultat : l'entrepreneur est tenu d'atteindre le résultat auquel il s'est engagé... Lire la suite
Historique
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Etat des lieux de sortie : que faire si le propriétaire ne vient pas ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Commissaires de Justice / Constats
Lorsqu’un locataire quitte le logement qu’il occupe, un état des lieux de sortie doit être réalisé avec le propriétaire. Mais que faire si ce dernier ne vient pas ? Le locataire...Source : edito.seloger.com -
Nuisances sonores -Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Commissaires de Justice / Constats
Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018...Source : www.service-public.fr -
Le procès verbal de constat chez un tiers
Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / Constats
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à leur statuts, les huissiers de justice, qui sont officiers ministériels, peuvent procéder à des consta...Source : www.huissiersdeparis.com -
Logement : l’huissier de justice constitue la preuve irréfutable de votre préjudice - HDJ
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / Constats
Vous subissez un dégât des eaux, des nuisances sonores ou olfactives, une catastrophe naturelle, l’empiétement d’un voisin sur votre terrain...Source : www.youtube.com -
Travaux de la maison : régler un litige avec un entrepreneur
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / ConstatsLorsque des travaux sont réalisés par un entrepreneur chez un particulier, toute intervention est assortie d'une obligation de résultat. En cas d'inexécution ou de mauvaise exé...Source : www.economiematin.fr
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Condamnée pour réduction de débit d'eau pendant cinq mois, Veolia reconnaît son "erreur"
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / Constats(Photo d'illustration) (MAXPPP) L'entreprise Veolia a été condamnée, par le tribunal de grande instance de Paris, à 4 300 euros, dont 1 800 euros de préjudice moral pour un hab...Source : www.francetvinfo.fr