Publication du décret « Justice administrative de demain » - La Gazette du Palais
Publié le :
09/11/2016
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2016
Source : www.gazettedupalais.comLe décret JADE (Justice administrative de demain) a été publié au JO de ce jour et entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions de ce décret trouvent leur origine dans le rapport du groupe de travail « réflexions sur la justice administrative de demain » remis en novembre 2015. Les autres propositions (qui sont relatives au développement des MARL) trouvent leur traduction dans le texte Justice XXI actuellement en cours d’examen devant les Sages... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016Droit public / Droit administratifLe décret JADE (Justice administrative de demain) a été publié au JO de ce jour et entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions de ce décret trouvent leur origine da...Source : www.gazettedupalais.com
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À partir du 7 novembre, vous pourrez saisir en ligne toutes les administrations | Dossier Familial
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