Bail commercial : la mise en oeuvre de la clause résolutoire se fait exclusivement par acte d’huissier
Publié le :
12/02/2018
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2018
Source : www.juritravail.comLa plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui permet au propriétaire bailleur d’un local commercial d’obtenir la résiliation du contrat de bail en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations contractuelles (par exemple le défaut de paiement du loyer). La mise en oeuvre de cette clause résolutoire prévue dans le bail obéit à certaines règles et cette clause... Lire la suite
Historique
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L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Commissaire de justice : « respecter l’ADN » des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires
Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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La perception des Français sur le métier d’huissier de justice - « Un Français sur deux aime les huissiers »
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionla plateforme se définissant comme « un assistant juridique personnel » mettant en relation particuliers, entreprises et huissiers de justice – a réalisé, de concert avec Opinio...Source : www.jss.fr
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Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui permet au propriétaire bailleur d’un local commercial d’obtenir la résiliation du contrat de bail en cas de manquement...Source : www.juritravail.com
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Changement de sexe à l'état civil en France : quelle est la nouvelle procédure ?
Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionCe dispositif a été complété par un décret d’application du 29 mars 2017[2]. Le mécanisme mis en place est effectif depuis près de dix mois maintenant. C’est pour nous l’occa...Source : www.eurojuris.fr