Arrêt n° 225 du 8 mars 2018 (17-11.312) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300225 | Cour de cassation
Publié le :
14/03/2018
14
mars
mars
03
2018
Source : www.courdecassation.frSur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2016), que, le 2 avril 2013, la société SDS, locataire d’un local commercial appartenant à M. X... suivant un bail commercial renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2010, lui a signifié un congé pour le 30 septembre 2013, date de la première échéance triennale ; que M. X..., invoquant le non-respect du préavis légal, l’a assignée en paiement des loyers jusqu’à la fin de la seconde période triennale, soit septembre 2016 ; Lire la suite
Historique
-
Plus de 220 experts en intelligence artificielle, des juristes et des industriels, issus de différents pays de l'Union européenne, ont adressé une lettre ouverte à la Commission européenne
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Catégorie TEST
Plus de 220 experts en intelligence artificielle, des juristes et des industriels, issus de différents pays de l'Union européenne, ont adressé une lettre ouverte à la Commission...Source : www.efl.fr -
Commissaire de justice : « respecter l’ADN » des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires
Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Nicolas Moretton et Ghislaine Kapandji, respectivement président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ), et présidente de la Compagnie des Commiss...Source : www.jss.fr -
Le procès verbal de constat chez un tiers
Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / Constats
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à leur statuts, les huissiers de justice, qui sont officiers ministériels, peuvent procéder à des consta...Source : www.huissiersdeparis.com -
Logement : l’huissier de justice constitue la preuve irréfutable de votre préjudice - HDJ
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / Constats
Vous subissez un dégât des eaux, des nuisances sonores ou olfactives, une catastrophe naturelle, l’empiétement d’un voisin sur votre terrain...Source : www.youtube.com -
Travaux de la maison : régler un litige avec un entrepreneur
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / ConstatsLorsque des travaux sont réalisés par un entrepreneur chez un particulier, toute intervention est assortie d'une obligation de résultat. En cas d'inexécution ou de mauvaise exé...Source : www.economiematin.fr
-
Arrêt n° 225 du 8 mars 2018 (17-11.312) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300225 | Cour de cassation
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Catégorie TESTSur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2016), que, le 2 avril 2013, la société SDS, locataire d’un local commercial appartenant à M. X... s...Source : www.courdecassation.fr