Google Street View et le Constat d’huissier - Usine Digitale
Publié le :
23/05/2017
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Source : www.usine-digitale.frUn petit rappel : rien ne sert d’avoir raison si on ne peut le prouver… Les Cabinets d’avocats sont souvent confrontés à des clients sûrs de leurs droits, de la défaillance ou de la faute de la partie adverse mais…ils ne peuvent produire à l’appui de leurs certitudes la moindre preuve ou sinon des débuts de preuve. Or, un adage bien connu du Droit rappelle que "Ne pas être ou ne pas être prouvé, c’est tout un". C’est dire si la preuve est essentielle à tout débat judiciaire. De plus, le juge peut ou non la recevoir, c’est-à-dire la prendre en compte selon les matières ou les moyens dont la personne se l’est procurée... Quelques règles en matière de preuve Dans un litige commercial ou devant les prud’hommes, la preuve est dite libre, c’est-à-dire que toutes les preuves peuvent être produites devant le Juge sous réserve de leur licéité (ex : les SMS ). Par contre, dans un litige civil, la preuve est réglementée, c’est-à-dire qu’elle doit répondre à certaines formes (ex : forme écrite, signature, recours à un notaire ou un huissier…) pour produire des effets juridiques. Il existe même une hiérarchie des preuves écrites dans le Code civil. Lire la suite
Historique
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La fonction publique pilotée par les Comptes publics – Le casting du premier gouvernement Macron - La gazette des communes
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit public / Droit administratifLa fonction publique ne fait pas partie des intitulés ministériels du Gouvernement d'Edouard Philippe dévoilé le 17 mai 2017. Le sarkozyste Gérald Darmanin reprend cependant ce...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Google Street View et le Constat d’huissier - Usine Digitale
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Commissaires de Justice / ConstatsUn petit rappel : rien ne sert d’avoir raison si on ne peut le prouver… Les Cabinets d’avocats sont souvent confrontés à des clients sûrs de leurs droits, de la défaillance o...Source : www.usine-digitale.fr
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Haute fonction publique, société civile… qui rejoint le cabinet de Nicolas Hulot ?
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Catégorie TESTMichèle Pappalardo, énarque, magistrate à la Cour des comptes et ancienne responsable de l’Ademe, a été nommée directrice du cabinet du ministre de la transition écologique.Source : www.lemonde.fr
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Test benj
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Catégorie TESTdgfdfgfdgdfg
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Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Catégorie TESTdfgfdgdfg
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En direct : la nomination imminente du premier ministre
Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017Catégorie TESTAprès une matinée d’attente et d’incertitudes, l’Elysée a finalement annoncé que le nom du chef du premier gouvernement d’Emmanuel Macron sera connu en début d’après-midi.Source : www.lemonde.fr