L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée

Historique

• test 2
  Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
  Catégorie TEST
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• Test auteurs, espace privé
  Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
  Catégorie TEST
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• Test
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Catégorie TEST
  Test
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• Etat des lieux de sortie : que faire si le propriétaire ne vient pas ?
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  
  Lorsqu’un locataire quitte le logement qu’il occupe, un état des lieux de sortie doit être réalisé avec le propriétaire. Mais que faire si ce dernier ne vient pas ? Le locataire...
  Source : edito.seloger.com
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• L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La publication au Journal officiel du 6 décembre dernier du décret du 4 décembre 2018 rend effective l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité prévue par la l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le Royaume-Uni peut-il renoncer au Brexit : la réponse de la CJUE.
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Contentieux européen
  
  Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’un État membre de l’Union européenne (UE) peut revenir unilatéralement sur sa...
  Source : www.vie-publique.fr
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