Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit

Historique

• La succession de CDD avec un salarié pour remplacer des absents n’est pas en soi illégale - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
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  Selon la Cour de cassation, si la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec un salarié est uniquement motivée par le remplacement de salariés absents, cela ne ca...
  Source : www.efl.fr
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• Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
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  Non-paiement des factures: les pénalités de retard sont dues de plein droit. La Cour de cassation ayant à se prononcer à nouveau sur cette question confirme la règle...
  Source : www.lexplicite.fr
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• SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
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  Le décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-27 (SARL) et L 225-103.1 (SA) du Code de commerce vient de paraître (JO 2 mars). Il définit les moda...
  Source : www.efl.fr
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• JO 2018 : Shaun White, bien plus qu’un snowboardeur
  Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
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  Légende des sports extrêmes, l’Américain qui a déjà 13 titres en snowboard et deux en skateboard aux X-Games a remporté mercredi son troisième titre olympique.
  Source : www.lemonde.fr
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• L’Amicale Solvay
  Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017
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  Source : www.lachronique.be
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• Article de test BENJ
  Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
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  test
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