Reçu pour solde de tout compte : ne pas détailler les sommes versées dans une annexe - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
06/03/2018
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Source : www.efl.frLe reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il a un effet libératoire pour les sommes qu'il mentionne mais pas pour celles figurant dans un document annexe auquel il renvoie Lire la suite
Historique
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Roland-Garros : Henri Leconte et Mats Wilander nous font revivre la finale de 1988
Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018Catégorie TESTLe 5 juin 1988, Henri Leconte perdait Roland-Garros (7-5, 6-2, 6-1) contre le Suédois Mats Wilander.Source : www.lemonde.fr
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Plus de 220 experts en intelligence artificielle, des juristes et des industriels, issus de différents pays de l'Union européenne, ont adressé une lettre ouverte à la Commission européenne
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Catégorie TEST
Plus de 220 experts en intelligence artificielle, des juristes et des industriels, issus de différents pays de l'Union européenne, ont adressé une lettre ouverte à la Commission...Source : www.efl.fr -
Arrêt n° 225 du 8 mars 2018 (17-11.312) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300225 | Cour de cassation
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Catégorie TESTSur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2016), que, le 2 avril 2013, la société SDS, locataire d’un local commercial appartenant à M. X... s...Source : www.courdecassation.fr
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Paiement de remises de fin d'année
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTLa Commission d’examen des pratiques commerciales, interrogée par un professionnel, s’est prononcée sur la question de savoir s’il était possible de verser une ristourne de fin...Source : www.lexplicite.fr
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Reçu pour solde de tout compte : ne pas détailler les sommes versées dans une annexe - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTLe reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de tra...Source : www.efl.fr
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Le don de jours de repos aux salariés proches aidants mis en place - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTPour bénéficier du don, le salarié doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne...Source : www.efl.fr