Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? | service-public.fr
Publié le :
03/06/2017
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Source : www.service-public.frEn se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est donc une violation au devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal... Lire la suite
Historique
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Les frais d'huissier de justice : tarifs et paiement
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Galères de vacances : la maison que vous avez louée est déjà occupée, comment se prémunir d'une telle arnaque ? - LCI
Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017Commissaires de Justice / ConstatsInternet est un outil formidable pour trouver une location pour les vacances sans avoir à régler de frais d'agence. Mais c'est également un espace où les escroqueries sont légio...Source : www.lci.fr
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Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire - Les Echos Business
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Commissaires de Justice / ConstatsRésiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire Pour qu’une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandeme...Source : business.lesechos.fr
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Le nom de l’architecte obligatoire sur les panneaux d’affichage à partir du 1er juillet 2017
Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017Commissaires de Justice / ConstatsL’arrêté du 30 mars 2017 traduit l'obligation prévue par la loi LCAP. Cet arrêté porte également le délai de péremption des autorisations d’urbanisme à 3 ans, et limite à deux e...Source : www.architectes.org
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? | service-public.fr
Publié le : 03/06/2017 03 juin juin 06 2017Commissaires de Justice / ConstatsEn se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est donc une violation au devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le...Source : www.service-public.fr
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Huissier de justice et détective privé : leur complémentarité dans l’administration de la preuve en matière sociale - Par Bastien Meurant
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Commissaires de Justice / ConstatsAvant ses constatations, un huissier est systématiquement tenu de décliner sa qualité d’officier ministériel et s’interdit tout recours à un stratagème. Ces contraintes ne s’app...Source : www.village-justice.com