Le constat de grève : L’huissier de Justice garant de la liberté du travail
Publié le :
14/11/2017
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2017
Source : www.etudedorinet.frEn cas de conflit du travail, certains salariés envisagent de bloquer la production de l’entreprise. Si le droit de grève est légal, il est en revanche encadré. La grève est peu à peu passée d’une situation de fait à un droit constitutionnel. Sous la Révolution, la Loi Le Chapelier de 1791 avait interdit les coalitions. Il a fallu attendre Napoléon III en 1864 pour que le droit de grève soit reconnu avec la Loi OLLIVIER et uniquement dans le secteur privé. En 1909, le Conseil d’Etat élargi cette possibilité aux agents des administrations publiques. La Constitution de 1946 en fait un principe de valeur constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Le constat de grève : L’huissier de Justice garant de la liberté du travail
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Commissaires de Justice / ConstatsEn cas de conflit du travail, certains salariés envisagent de bloquer la production de l’entreprise. Si le droit de grève est légal, il est en revanche encadré. La grève est...Source : www.etudedorinet.fr
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Location saisonnière : attention travaux ! | SOS conso
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017Commissaires de Justice / ConstatsLe 13 janvier 2014, Sébastien D. et Florence L. louent un appartement de trois pièces, au troisième étage d’une résidence, à Ajaccio (Corse-du-Sud), pour y passer leurs vacances...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Travaux : quel recours en cas de retard ?
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Commissaires de Justice / ConstatsEn cas de retard dans la livraison des travaux, le professionnel doit vous prévenir et convenir avec vous d'une autre date ou d’un autre délai de livraison. À noter : une livra...Source : www.generali.fr
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Colloque Eurojuris sur La preuve le 10 novembre prochain
Publié le : 08/09/2017 08 septembre sept. 09 2017Commissaires de Justice / ConstatsOrganisé en partenariat avec le Centre de Recherche sur la Justice et le règlement des conflits de l’Université de Paris II. La journée sera placée sous la direction de Lucie...Source : www.eurojuris.fr
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Reprise illicite d'un logement : la responsabilité de l'huissier peut être engagée - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Commissaires de Justice / ConstatsDresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d’un logement en l’absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du...Source : www.efl.fr
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Le concédant doit faire respecter l’exclusivité territoriale de son concessionnaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/08/2017 21 août août 08 2017Commissaires de Justice / ConstatsLe concédant engage sa responsabilité à l’égard de l'un de ses concessionnaires en laissant durant plusieurs mois un autre concessionnaire du réseau porter atteinte à l’exclusiv...Source : www.efl.fr