Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire - Les Echos Business
Publié le :
21/06/2017
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2017
Source : business.lesechos.frRésiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire Pour qu’une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit être remédié. Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit (automatiquement) en cas de manquement du locataire à certaines de ses obligations (en particulier, en cas de défaut de paiement du loyer). En pratique, pour mettre en œuvre une clause résolutoire, le bailleur doit d’abord délivrer, par acte d’huissier de justice, un « commandement » au locataire. Ce commandement doit mentionner le délai d’un mois dont dispose ce dernier pour remédier au(x) manquement(s) qui lui est(sont) reproché(s). Et si, à l’expiration de ce délai, le locataire ne s’est pas exécuté, le bail est résilié... Lire la suite
Historique
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Les frais d'huissier de justice : tarifs et paiement
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Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017Commissaires de Justice / ConstatsInternet est un outil formidable pour trouver une location pour les vacances sans avoir à régler de frais d'agence. Mais c'est également un espace où les escroqueries sont légio...Source : www.lci.fr
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Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire - Les Echos Business
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Le nom de l’architecte obligatoire sur les panneaux d’affichage à partir du 1er juillet 2017
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? | service-public.fr
Publié le : 03/06/2017 03 juin juin 06 2017Commissaires de Justice / ConstatsEn se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est donc une violation au devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le...Source : www.service-public.fr
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Huissier de justice et détective privé : leur complémentarité dans l’administration de la preuve en matière sociale - Par Bastien Meurant
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Commissaires de Justice / ConstatsAvant ses constatations, un huissier est systématiquement tenu de décliner sa qualité d’officier ministériel et s’interdit tout recours à un stratagème. Ces contraintes ne s’app...Source : www.village-justice.com