Changement de sexe à l'état civil en France : quelle est la nouvelle procédure ?
Publié le :
30/01/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frCe dispositif a été complété par un décret d’application du 29 mars 2017[2]. Le mécanisme mis en place est effectif depuis près de dix mois maintenant. C’est pour nous l’occasion de faire le point sur l’évolution juridique du traitement de cette thématique, illustration des mutations majeures qui traversent notre corps social aujourd’hui sexué et peut-être demain genré[3]... Lire la suite
Historique
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L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La publication au Journal officiel du 6 décembre dernier du décret du 4 décembre 2018 rend effective l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité prévue par la l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Commissaire de justice : « respecter l’ADN » des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires
Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Nicolas Moretton et Ghislaine Kapandji, respectivement président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ), et présidente de la Compagnie des Commiss...Source : www.jss.fr -
La perception des Français sur le métier d’huissier de justice - « Un Français sur deux aime les huissiers »
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionla plateforme se définissant comme « un assistant juridique personnel » mettant en relation particuliers, entreprises et huissiers de justice – a réalisé, de concert avec Opinio...Source : www.jss.fr
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Bail commercial : la mise en oeuvre de la clause résolutoire se fait exclusivement par acte d’huissier
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui permet au propriétaire bailleur d’un local commercial d’obtenir la résiliation du contrat de bail en cas de manquement...Source : www.juritravail.com
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Changement de sexe à l'état civil en France : quelle est la nouvelle procédure ?
Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionCe dispositif a été complété par un décret d’application du 29 mars 2017[2]. Le mécanisme mis en place est effectif depuis près de dix mois maintenant. C’est pour nous l’occa...Source : www.eurojuris.fr