Contrefaçon : le constat d'achat par huissier et le détective privé comme tiers indépendant
Publié le :
21/11/2017
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2017
Source : www.village-justice.comDans son arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a estimé que lors d’un constat d’achat par huissier, l’achat devait être réalisé par un tiers indépendant. Ce revirement de jurisprudence favorise le recours au détective privé, partenaire indépendant dans l’apport de la preuve... Lire la suite
Historique
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Tabac en terrasse : un café condamné à payer 37 500 € | SOS conso
Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017Commissaires de Justice / ConstatsMalgré les condamnations dont ils ont fait l’objet, deux grands cafés parisiens ont laissé leurs clients fumer sous des terrasses entièrement closes. L’association Droits des no...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Le service public et le statut de la fonction publique territoriale au cœur des débats des ETS 2017
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit public / Droit administratifLa vingtième édition des Entretiens territoriaux de Strasbourg (ETS) s’est ouverte le 6 décembre. La défense du service public a constitué le fil rouge des débats. Dès l’ouvertu...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Contrefaçon : le constat d'achat par huissier et le détective privé comme tiers indépendant
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Commissaires de Justice / ConstatsDans son arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a estimé que lors d’un constat d’achat par huissier, l’achat devait être réalisé par un tiers indépendant. Ce revirement...Source : www.village-justice.com
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Le constat de grève : L’huissier de Justice garant de la liberté du travail
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Commissaires de Justice / ConstatsEn cas de conflit du travail, certains salariés envisagent de bloquer la production de l’entreprise. Si le droit de grève est légal, il est en revanche encadré. La grève est...Source : www.etudedorinet.fr
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Finances publiques locales : le rapport 2017 de la Cour des comptes | Collectivités locales
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017Droit public / Droit administratifComme chaque année, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur la situation des finances publiques locales. Dans l'édition 2017, la Cour souligne notamment l'améliorati...Source : www.collectivites-locales.gouv.fr
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L’Amicale Solvay
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Catégorie TESTDZEDZESDSDSource : www.lachronique.be