Légalité du décret fixant le nom de la région Occitanie - La Gazette du Palais
Publié le :
26/07/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comLe Conseil d’Etat précise qu’il incombe en particulier à l’autorité administrative qui organise une consultation dans les cas qui relèvent de l’article L. 131-1 du code des relations du public et de l’administration d’en déterminer les règles d’organisation conformément aux dispositions de cet article et dans le respect des principes d’égalité Lire la suite
Historique
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André Laignel : "Les collectivités sont proches de l'anorexie" - Localtis
Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017Droit public / Droit administratifConfrontées l'an dernier à une nouvelle baisse drastique des dotations de l'Etat, les collectivités territoriales se sont fortement serrées la ceinture, confirme le premier rapp...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Le concédant doit faire respecter l’exclusivité territoriale de son concessionnaire - Éditions Francis Lefebvre
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Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit administratifLe Conseil d’Etat précise qu’il incombe en particulier à l’autorité administrative qui organise une consultation dans les cas qui relèvent de l’article L. 131-1 du code des rela...Source : www.gazettedupalais.com
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Conférence nationale des territoires : une première en demi-teinte - Le Moniteur
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit administratifLa conférence nationale des territoires (CNT) doit faire en sorte « qu’aucune décision affectant les collectivités territoriales ne soit prise sans être discutée ». C’est en tou...Source : www.lemoniteur.fr