Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit

Historique

• La succession de CDD avec un salarié pour remplacer des absents n’est pas en soi illégale - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Catégorie TEST
  Selon la Cour de cassation, si la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec un salarié est uniquement motivée par le remplacement de salariés absents, cela ne ca...
  Source : www.efl.fr
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• Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Catégorie TEST
  Non-paiement des factures: les pénalités de retard sont dues de plein droit. La Cour de cassation ayant à se prononcer à nouveau sur cette question confirme la règle...
  Source : www.lexplicite.fr
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• SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Catégorie TEST
  Le décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-27 (SARL) et L 225-103.1 (SA) du Code de commerce vient de paraître (JO 2 mars). Il définit les moda...
  Source : www.efl.fr
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• Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook - Les Echos
  Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d’un salarié lorsqu’il n’est pas autorisé à y accéder. Un employeur peut utiliser en j...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le SMS et l’échafaudage de la discorde | SOS conso
  Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  En septembre 2017, Messieurs X, propriétaires d’une maison nouvellement construite, assignent en référé leurs voisins, M. et Mme Z, devant le tribunal de grande instance de Mars...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• JO 2018 : Shaun White, bien plus qu’un snowboardeur
  Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
  Catégorie TEST
  Légende des sports extrêmes, l’Américain qui a déjà 13 titres en snowboard et deux en skateboard aux X-Games a remporté mercredi son troisième titre olympique.
  Source : www.lemonde.fr
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