Nuisances sonores -Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

Historique

• Justice et intelligence artificielle : une charte éthique Européenne pour organiser son déploiement
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Contentieux européen
  
  Le Conseil de l’Europe vient d’adopter la première charte éthique européenne sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit administratif
  
  Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu’expert national détaché (END)...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Nuisances sonores -Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  
  Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018...
  Source : www.service-public.fr
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• Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit administratif
  
  Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Statut de l’élu local : le Sénat veut lutter contre la crise des vocations
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit administratif
  
  Présenté à la presse, le 11 octobre 2018, dans les salons de la présidence du Sénat, un rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisa...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Porter le voile au palais de justice ? Oui, parfois…
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Contentieux européen
  
  Le frère de Madame Lachiri ayant été tué, celle-ci était partie civile lors du procès du prévenu. En 2007, il avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel « pour coups et...
  Source : www.questions-justice.be
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