Paiement de remises de fin d'année
Publié le :
06/03/2018
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Source : www.lexplicite.frLa Commission d’examen des pratiques commerciales, interrogée par un professionnel, s’est prononcée sur la question de savoir s’il était possible de verser une ristourne de fin d’année alors même que les conditions convenues entre les parties pour la verser n’avaient pas été réalisées et si ce versement pouvait être contraire à l’article L.442-6 II du Code de commerce qui interdit le versement d’avantages rétroactifs. Lire la suite
Historique
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Condamnée pour réduction de débit d'eau pendant cinq mois, Veolia reconnaît son "erreur"
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / Constats(Photo d'illustration) (MAXPPP) L'entreprise Veolia a été condamnée, par le tribunal de grande instance de Paris, à 4 300 euros, dont 1 800 euros de préjudice moral pour un hab...Source : www.francetvinfo.fr
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Réforme de la fonction publique : le CSFPT se voit en interlocuteur naturel du gouvernement
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit public / Droit administratifLe conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) voudrait renforcer son collège d’employeurs pour être un interlocuteur légitime dans les discussions lancées pa...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Travaux : que faire quand l'artisan abandonne le chantier ?
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / ConstatsSi l'entrepreneur a déserté le chantier entrepris chez vous, vous devez d'abord le mettre en demeure de venir achever les travaux avant d'engager une procédure en justice. Bi...Source : www.pleinevie.fr
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Paiement de remises de fin d'année
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTLa Commission d’examen des pratiques commerciales, interrogée par un professionnel, s’est prononcée sur la question de savoir s’il était possible de verser une ristourne de fin...Source : www.lexplicite.fr
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Reçu pour solde de tout compte : ne pas détailler les sommes versées dans une annexe - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTLe reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de tra...Source : www.efl.fr
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Le don de jours de repos aux salariés proches aidants mis en place - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTPour bénéficier du don, le salarié doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne...Source : www.efl.fr