La succession de CDD avec un salarié pour remplacer des absents n’est pas en soi illégale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
06/03/2018
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Source : www.efl.frSelon la Cour de cassation, si la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec un salarié est uniquement motivée par le remplacement de salariés absents, cela ne caractérise pas un recours systématique à ces contrats pour pourvoir durablement un emploi durable lié à l'activité de l’entreprise. Une telle succession de contrats n’est donc pas en elle-même illégale. Lire la suite
Historique
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La succession de CDD avec un salarié pour remplacer des absents n’est pas en soi illégale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTSelon la Cour de cassation, si la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec un salarié est uniquement motivée par le remplacement de salariés absents, cela ne ca...Source : www.efl.fr
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Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Catégorie TESTNon-paiement des factures: les pénalités de retard sont dues de plein droit. La Cour de cassation ayant à se prononcer à nouveau sur cette question confirme la règle...Source : www.lexplicite.fr
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SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre
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Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook - Les Echos
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Commissaires de Justice / ConstatsUn employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d’un salarié lorsqu’il n’est pas autorisé à y accéder. Un employeur peut utiliser en j...Source : business.lesechos.fr
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Le SMS et l’échafaudage de la discorde | SOS conso
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Commissaires de Justice / ConstatsEn septembre 2017, Messieurs X, propriétaires d’une maison nouvellement construite, assignent en référé leurs voisins, M. et Mme Z, devant le tribunal de grande instance de Mars...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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JO 2018 : Shaun White, bien plus qu’un snowboardeur
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Catégorie TESTLégende des sports extrêmes, l’Américain qui a déjà 13 titres en snowboard et deux en skateboard aux X-Games a remporté mercredi son troisième titre olympique.Source : www.lemonde.fr