Nuisances sonores -Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

Historique

• Etat des lieux de sortie : que faire si le propriétaire ne vient pas ?
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  
  Lorsqu’un locataire quitte le logement qu’il occupe, un état des lieux de sortie doit être réalisé avec le propriétaire. Mais que faire si ce dernier ne vient pas ? Le locataire...
  Source : edito.seloger.com
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• Nuisances sonores -Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  
  Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018...
  Source : www.service-public.fr
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• Le procès verbal de constat chez un tiers
  Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  
  Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à leur statuts, les huissiers de justice, qui sont officiers ministériels, peuvent procéder à des consta...
  Source : www.huissiersdeparis.com
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• Logement : l’huissier de justice constitue la preuve irréfutable de votre préjudice - HDJ
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  
  Vous subissez un dégât des eaux, des nuisances sonores ou olfactives, une catastrophe naturelle, l’empiétement d’un voisin sur votre terrain...
  Source : www.youtube.com
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• Travaux de la maison : régler un litige avec un entrepreneur
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Lorsque des travaux sont réalisés par un entrepreneur chez un particulier, toute intervention est assortie d'une obligation de résultat. En cas d'inexécution ou de mauvaise exé...
  Source : www.economiematin.fr
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• Condamnée pour réduction de débit d'eau pendant cinq mois, Veolia reconnaît son "erreur"
  Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  (Photo d'illustration) (MAXPPP) L'entreprise Veolia a été condamnée, par le tribunal de grande instance de Paris, à 4 300 euros, dont 1 800 euros de préjudice moral pour un hab...
  Source : www.francetvinfo.fr
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